MySam en redressement judiciaire : les chauffeurs ont seulement deux mois pour agir !

Le 3 décembre 2024, l’application MySam a été placée en redressement judiciaire, une procédure visant à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise tout en apurant ses dettes. Cette situation a des répercussions significatives pour les chauffeurs partenaires de la plateforme, notamment en ce qui concerne la déclaration de leurs créances.

Conséquences pour les chauffeurs

En tant que créanciers de MySam, les chauffeurs doivent déclarer les sommes qui leur sont dues pour les services rendus avant la date du jugement d’ouverture de la procédure. Cette déclaration est essentielle pour espérer un éventuel remboursement dans le cadre du redressement judiciaire.

Délai de déclaration des créances

Les chauffeurs disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire désigné. Ce délai est porté à quatre mois pour les créanciers résidant hors de la France métropolitaine. 

Procédure de déclaration

La déclaration de créance doit être effectuée par écrit et adressée au mandataire judiciaire. Elle doit inclure le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, avec l’indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Si la créance est assortie d’une sûreté ou d’un privilège, cela doit également être précisé. Il est recommandé de joindre tous les documents justificatifs prouvant l’existence et le montant de la créance. 

Conséquences d’une non-déclaration ou d’un retard

Si un chauffeur ne déclare pas sa créance dans le délai imparti, il est considéré comme forclos, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas obtenir le règlement de sa créance. Toutefois, il est possible de demander un relevé de forclusion si le retard n’est pas imputable au créancier, par exemple en cas d’hospitalisation ou si l’entreprise en difficulté a omis de le mentionner dans la liste des créanciers. Cette requête doit être adressée au juge-commissaire dans les six mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. 

Conclusion

Il est crucial pour les chauffeurs de MySam de réagir rapidement en déclarant leurs créances dans les délais légaux afin de préserver leurs droits et d’espérer un éventuel remboursement. Une vigilance particulière est nécessaire pour suivre les communications officielles et respecter les procédures établies.

Source : https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales-detail/?q.id=id:A202402363084