Conditions Générales de Vente – DhraagiConseil®

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise DhraagiConseil® (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant recours aux services et produits listés sur le site www.dhraagiconseil.fr.

  1. Prestations

DhraagiConseil® propose des prestations de conseil, de formation, d’accompagnement et de services digitaux pour chauffeurs VTC, comprenant notamment :

● Business Plan pour Chauffeurs VTC
● ChatVTC® Personnalisé Illimité
● DhraagiApp
● Thème WordPress DhraagiOffice-VTC-Pro®
● Kit de communication NFC + QR code
● Paramétrage et prise en main du logiciel de comptabilité
● Suivi personnalisé en gestion et développement avec outils digitaux
● Abonnement « Consigliere » – développement commercial et suivi en gestion
● Référencement SEO, campagnes SEA, création de site web et gestion de fiche Google Business Profile
● Création d’entreprise ou de société via l’INPI (hors frais administratifs)
● Autres prestations décrites sur le site et dans les devis personnalisés.

Les modalités particulières applicables aux abonnements site web, SEO, Google Business Profile, SEA Google Ads, « Consigliere », DhraagiApp et ChatVTC® Personnalisé sont précisées aux articles 10 à 10 quater des présentes CGV.

  1. Services gratuits

Sans obligation d’achat, et sous réserve de disposer d’une adresse Gmail, DhraagiConseil® propose également aux chauffeurs VTC les services gratuits suivants :

● Audit fiscal et juridique : analyse complète de la situation afin de vérifier les choix de structure juridique et de régime fiscal, pour optimiser le statut et réduire les charges.
● Création d’entreprise ou de société : accompagnement sur le guichet unique, sans frais supplémentaires autres que les frais officiels de procédure.
● Accompagnement REVTC et inscription sur plateformes : gestion des formalités de renouvellement de carte VTC et assistance pour inscription sur Uber, Bolt, Heetch, Free Now (hors frais d’inscription et achat de macarons).
● Logiciel de comptabilité en ligne : outil gratuit, intuitif, dont le Client reste propriétaire, pour suivre recettes, dépenses et obligations fiscales.
● Système intégré de gestion VTC : tableau de bord complet avec bons de transport, devis, factures, notes de frais, frais de mission.
● Accès à ChatVTC®Lite : assistant virtuel spécialisé VTC, disponible gratuitement pour répondre aux questions réglementaires et de gestion (illimité si abonnement OpenAI).
● Accès à DhraagiOffice-VTC® : thème WordPress pour site vitrine chauffeur VTC.

  1. Tarifs

Les prix sont en euros hors taxes (HT). TVA non applicable art. 293 B du CGI.

Le site indique les tarifs applicables au jour de la commande ou précisés dans le devis accepté par le Client.

DhraagiConseil® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes validées.

  1. Modalités de paiement

● Client dont la société n’est pas encore créée : paiement intégral à la commande, avant le démarrage de toute prestation.
● Client dont la société est créée : règlement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation.
● Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen mentionné sur la facture.
● Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce.

  1. Commande et validation

Toute commande est ferme et définitive après acceptation d’un devis ou validation par écrit (y compris par voie électronique).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute commande.

  1. Rétractation et annulation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal de 14 jours.

En cas d’annulation après validation, les sommes versées restent dues.

  1. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Tout retard, omission, absence de réponse, défaut de collaboration ou transmission incomplète pourra entraîner un décalage des délais, une suspension de la prestation ou la facturation de prestations supplémentaires.

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la licéité et de la mise à jour des informations qu’il transmet au Prestataire.

  1. Responsabilité

DhraagiConseil® s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas :
● d’utilisation inappropriée des outils fournis,
● de données inexactes transmises par le Client,
● de conséquences de décisions fiscales ou juridiques non validées par un expert compétent.

DhraagiConseil® est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition impérative contraire.

  1. Abonnement site web, propriété, hébergement et migration

Pour les prestations commercialisées sous forme d’abonnement avec engagement, notamment celles comprenant la création de site web, le référencement naturel (SEO), la création, l’optimisation et/ou la gestion d’une fiche Google Business Profile, la création de visuels, d’icônes et de favicon, ainsi que l’hébergement et le nom de domaine, le contrat est conclu pour une durée ferme, incompressible et non résiliable par anticipation de six (6) mois à compter de la date de démarrage de la prestation ou de la première échéance facturée.

Pendant cette période, le Client est tenu de régler l’intégralité des mensualités prévues au devis ou au bon de commande. En cas d’arrêt anticipé, de suspension du projet, de refus de collaboration, d’abandon ou de résiliation à l’initiative du Client avant l’expiration de la période d’engagement, l’ensemble des mensualités restant à courir jusqu’au terme des six (6) mois demeure intégralement dû, sans préjudice des sommes déjà facturées.

L’abonnement comprend, selon l’offre souscrite, la création du site web, le SEO, la création et/ou l’optimisation de la fiche Google Business Profile et de son référencement local, les visuels, icônes et favicon, ainsi que l’hébergement et le nom de domaine pendant la période contractuelle.

Sous réserve du paiement complet et définitif de l’intégralité des sommes dues, le Client devient propriétaire, à compter du premier jour du septième (7e) mois, du site web livré et des créations originales réalisées spécifiquement pour lui dans le cadre de la prestation, y compris les visuels, icônes et favicon créés par le Prestataire. À cette date, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’exploitation sur lesdites créations, incluant les droits de reproduction, représentation, adaptation, modification et utilisation, pour tous supports et pour les besoins de l’activité du Client.

Sont toutefois exclus de cette cession les éléments, outils, logiciels, thèmes, extensions, polices, scripts, photographies, icônes, API, contenus ou services provenant de tiers, ainsi que tout élément soumis à une licence spécifique ou à des droits appartenant à des tiers. Ces éléments restent régis par leurs propres conditions d’utilisation ou de licence, que le Client déclare accepter.

À l’issue de la période ferme de six (6) mois, le Client peut :

  1. poursuivre l’abonnement selon les conditions tarifaires en vigueur ;
  2. récupérer son site, dont il est devenu propriétaire, et en assurer lui-même, ou par le prestataire de son choix, l’hébergement, l’administration, la maintenance et la gestion ;
  3. laisser le site sur l’hébergement actuel proposé par le Prestataire pour un coût mensuel de huit euros hors taxes (8 € HT).

En cas de demande de migration du site vers un autre hébergeur ou un autre prestataire, le Client devra respecter un préavis minimum d’un (1) mois afin de permettre la préparation technique de la migration. Cette migration, ainsi que toute intervention technique liée au transfert, est réalisée aux frais exclusifs du Client. Le Prestataire n’est tenu de remettre les accès, fichiers, sauvegardes, contenus exportables ou éléments transférables qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues.

10 bis. Prestation SEA Google Ads

Pour les prestations de gestion de campagnes publicitaires Google Ads commercialisées sous forme d’abonnement sans engagement, le Client demeure, pendant toute la durée de la prestation et après sa cessation, propriétaire de son compte Google Ads lorsqu’il en est titulaire, ainsi que de l’ensemble des campagnes, groupes d’annonces, annonces, actifs publicitaires et historiques créés ou paramétrés pour son activité dans le cadre de la mission.

La prestation est réalisée par DhraagiConseil® sous forme de délégation de gestion, d’administration, de pilotage ou d’optimisation, à partir d’un accès accordé par le Client ou d’un environnement publicitaire créé pour son compte.

DhraagiConseil® intervient en qualité de prestataire de gestion et d’optimisation. Cette intervention n’emporte aucun transfert de propriété sur le compte Google Ads du Client ni sur les campagnes, groupes d’annonces, annonces et éléments publicitaires créés pour lui.

Le prix de l’abonnement de gestion SEA n’inclut pas les budgets publicitaires, enchères, coûts de diffusion, frais média ni dépenses facturées par Google. Ces coûts restent à la charge exclusive du Client.

L’abonnement SEA Google Ads est souscrit sans engagement. Il peut être interrompu par le Client ou par DhraagiConseil® pour l’échéance suivante, sous réserve du règlement intégral des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées. Toute période d’abonnement commencée reste due.

À la cessation de l’abonnement, DhraagiConseil® met fin à ses interventions de gestion, sans préjudice du maintien de la propriété du Client sur les campagnes, groupes d’annonces, annonces et éléments publicitaires déjà créés pour son compte.

10 ter. Abonnement « Consigliere » – développement commercial et suivi en gestion

L’abonnement « Consigliere » est une prestation d’accompagnement sans engagement comprenant un suivi personnalisé en développement commercial et en gestion, avec mise à disposition et utilisation des outils DhraagiApp et ChatVTC® Personnalisé dans le cadre de cet abonnement, ainsi que, selon les besoins du Client, le paramétrage et l’initiation au logiciel de comptabilité Odoo.

Sauf stipulation contraire dans le devis ou le bon de commande, l’abonnement « Consigliere » comprend :
● un (1) rendez-vous hebdomadaire d’une durée maximale d’une heure (1h), réalisé en front office par appel téléphonique ou visioconférence ;
● jusqu’à trois (3) heures par semaine de travail en back office par DhraagiConseil®, consacrées notamment au suivi en gestion, à l’analyse, au paramétrage, à l’accompagnement commercial, à la préparation d’actions, à l’aide à l’organisation ou à l’exploitation des outils mis à disposition.

L’abonnement « Consigliere » constitue une prestation d’accompagnement, de conseil, de structuration et de suivi. DhraagiConseil® est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat commercial, financier, comptable ou de chiffre d’affaires.

Le Client s’engage à collaborer activement, à transmettre les informations utiles, à être disponible pour les rendez-vous convenus et à utiliser les outils remis conformément à leur destination. Tout défaut de collaboration, absence répétée ou transmission tardive d’informations est susceptible de limiter l’efficacité de la prestation, sans engager la responsabilité de DhraagiConseil®.

L’abonnement « Consigliere » est souscrit sans engagement. Il peut être interrompu pour l’échéance suivante. Toute période commencée reste due.

10 quater. Abonnements DhraagiApp et ChatVTC® Personnalisé hors abonnement « Consigliere »

Les produits DhraagiApp et ChatVTC® Personnalisé peuvent être commercialisés séparément, sous forme d’abonnement sans engagement, indépendamment de l’abonnement « Consigliere ».

Ces abonnements ouvrent un droit d’accès personnel, limité, révocable et non exclusif aux services et fonctionnalités souscrits, pendant toute la durée de validité de l’abonnement et sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

En cas de non-paiement, d’impayé, d’échec de prélèvement, de suspension ou de cessation de l’abonnement, l’accès aux services, interfaces, espaces personnels, automatisations, personnalisations et fonctionnalités associées peut être suspendu ou fermé de plein droit, sans indemnité ni préavis particulier.

En cas d’interruption de l’abonnement, les données, contenus, historiques, paramétrages et personnalisations du Client sont conservés pendant une durée de soixante (60) jours à compter de la date de suspension ou de fermeture effective de l’accès, afin de permettre, le cas échéant, une réactivation du service ou une reprise de l’abonnement.

À l’issue de ce délai de soixante (60) jours, et sauf obligation légale contraire, DhraagiConseil® pourra supprimer définitivement les données, contenus, historiques, paramétrages et personnalisations liés au compte concerné, sans que le Client puisse exiger leur conservation, leur restauration ou leur récupération.

Le Client demeure seul responsable de la sauvegarde de ses données et contenus avant l’expiration de ce délai, lorsqu’une récupération ou exportation est techniquement possible dans le cadre du service souscrit.

  1. Résiliation

En cas de manquement grave du Client (y compris non-paiement), DhraagiConseil® pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet sous huit (8) jours.

  1. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort du siège social de DhraagiConseil®, sauf dispositions légales contraires.

À jour le 22/03/2026