La TVA du VTC : cause de redressement

La TVA du VTC : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui concerne la majorité des transactions commerciales en France, y compris les services de transport de personnes tels que les Véhicules de Tourisme avec Chauffeur (VTC). Pour les exploitants de VTC, comprendre les mécanismes de la TVA est essentiel pour assurer une gestion fiscale conforme et optimiser leur activité.

Régime de TVA applicable aux exploitants de VTC

Les exploitants de VTC sont assujettis à la TVA, suivant le cas, choix ou seuil, ils sont soit redevables, soit en franchise en base.

Les exploitants de VTC adoptent généralement le régime réel normal de la TVA. Cela signifie qu’ils doivent facturer la TVA à leurs clients sur chaque course effectuée. Le taux de TVA applicable aux services de transport de personnes est de 10% depuis le 1er janvier 2014, conformément à l’article 279 du Code général des impôts.

Toutefois, il est important de distinguer les cas suivants :

• Courses pures : Le taux de TVA applicable est de 10 %.
• Mises à disposition (si facturation du temps d’attente en dehors du trajet) : Le taux de TVA applicable est de 20 %.

Obligations déclaratives et de facturation

Les exploitants de VTC ont l’obligation de :

• Redevable de la TVA : Chaque facture ou reçu remis au client doit mentionner le montant de la TVA collectée.
• Facture en franchise en base de TVA : Les chauffeurs bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent indiquer sur leurs factures la mention obligatoire suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Déclarer la TVA : Les déclarations de TVA doivent être déposées mensuellement ou trimestriellement, en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
• Payer la TVA due : Après déduction de la TVA déductible (celle payée sur les achats professionnels), l’exploitant doit verser le solde à l’administration fiscale.

Seuils et régimes dérogatoires

Il est important de noter que des régimes dérogatoires peuvent s’appliquer en fonction du chiffre d’affaires de l’exploitant :

• Franchise en base de TVA : Pour les prestations de services, le seuil de base est 37 500 €. Si le chiffre d’affaires annuel de l’exploitant dépasse ce seuil mais reste inférieur à 41 250 €, il continue de bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année en cours. En revanche, si le chiffre d’affaires excède 41 250 €, la franchise cesse de s’appliquer dès le jour du dépassement, et l’exploitant devient redevable de la TVA à partir de cette date.
• Régime simplifié d’imposition : Pour un chiffre d’affaires compris entre 37 500 € et 247 000 €, l’exploitant peut opter pour le régime simplifié, impliquant des obligations déclaratives allégées.

Ces seuils sont mis à jour périodiquement. Il faut consulter les sources officielles, telles que le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) pour obtenir les informations les plus récentes.

Attention, depuis 2024, le seuil de TVA s’apprécie sur la seule année précédente (au lieu de 2 ans précédemment) et prorata temporis pour l’année suivante.

Exemple : un chauffeur qui débute son activité le 1er juin 2024 et qui atteint 30000€ de chiffre d’affaires au 31 décembre 2024 perd la franchise en base au 1er janvier 2025. En effet, en 7 mois d’exercice il atteint le seuil prorata temporis ; on calcule 30000€ de CA / 7 mois x 12 mois = 51428€. Il dépasse le seuil de 37500€.

Paiement, collecte et reversement de la TVA

Le passager paye la TVA, l’exploitant de VTC la collecte puis la reverse. Pour les chauffeurs qui utilisent les plateformes, il est crucial de paramétrer correctement les applications. En effet, si le chauffeur ne se déclare pas redevable de la TVA, il devra reverser la TVA mais ne pourra pas la déduire de son chiffre d’affaires au vu des factures établies aux passagers.

TVA intracommunautaire et plateformes Uber et Bolt

Les chauffeurs VTC travaillant avec des plateformes établies à l’étranger, comme Uber et Bolt (basées dans l’union européenne), appliquent des règles spécifiques en matière de TVA intracommunautaire :

• Cas de la franchise en base de TVA : Un chauffeur bénéficiant de la franchise en base n’est pas redevable de la TVA sur ses courses. Cependant, il doit obligatoirement demander un numéro de TVA intracommunautaire afin de déclarer les services facturés par Uber ou Bolt sous le mécanisme de l’autoliquidation. En effet, Uber et Bolt facturent des commissions aux chauffeurs, sans appliquer la TVA, et donc la TVA doit être autoliquidée par le chauffeur en France (taux de 20 %). Toutefois, en étant en franchise de TVA, le chauffeur ne peut pas récupérer cette TVA autoliquidée, ce qui représente un coût net pour lui. Pour les plateformes basées en France, le chauffeur paye la TVA sur les commissions sans pouvoir la récupérer.
• Cas de la TVA redevable : Si le chauffeur est redevable de la TVA, il doit non seulement facturer la TVA à 10 % à ses clients, mais également autoliquider la TVA à 20 % sur les commissions prélevées par Uber et Bolt. Toutefois, dans ce cas, cette TVA autoliquidée est déductible, ce qui signifie qu’elle n’entraîne pas de coût supplémentaire pour le chauffeur.

Les montants correspondants doivent être déclarés sur la déclaration de TVA CA3 dans les cases appropriées (autoliquidation et TVA déductible le cas échéant). En cas d’absence de déclaration, des sanctions et pénalités peuvent s’appliquer.

À noter : si Uber faisait le choix d’appliquer la TVA hollandaise, elle serait de 21%, si Bolt faisait le choix d’appliquer la TVA Estonienne elle serait de 24%. L’autoliquidation à 20% en France est donc une économie pour les exploitants de VTC en franchise en base.

Conclusion

La maîtrise des mécanismes de la TVA du VTC est cruciale pour les exploitants de VTC afin d’assurer une gestion fiscale optimale et conforme à la législation en vigueur. Le chauffeur doit de se référer régulièrement aux sources officielles, telles que le BOFiP-Impôts, pour se tenir informé des évolutions réglementaires et des seuils actualisés.

Note : Les informations fournies dans cet article sont à jour à la date de publication. Pour des conseils personnalisés, consultez un conseiller.