VTC – Créer la structure juridique

Pour créer une entreprise en France via le guichet unique de l’INPI, voici les informations indispensables et les prérequis à respecter.

1. Pré-requis à la création d’entreprise

Avant d’entamer les démarches assure-toi d’avoir une Identité Numérique (La Poste ou France Identité) ou de trouver un mandataire de confiance.

Avant d’entamer les démarches sur l’INPI, assure-toi d’avoir bien préparé les éléments suivants :

A. Choix du statut juridique

Tu dois choisir une forme juridique adaptée à ton activité :

• Entreprise individuelle

• Société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.)

Et un régime fiscal, micro, réel, IR, IS

B. Rédaction des statuts (si société)

Si tu crées une société (SAS, SARL, etc.), il est obligatoire de rédiger des statuts signés et datés, qui définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise et de les publier dans un journal d’annonce légale.

C. Détermination du capital social (si société)

• Fixer un montant du capital social.

• Déposer les apports en numéraire sur un compte bancaire bloqué (banque, notaire ou Caisse des Dépôts).

D. Domiciliation de l’entreprise

L’entreprise doit avoir une adresse administrative (siège social), qui peut être :

• Un local commercial

• Un domicile personnel (sous conditions)

• Une société de domiciliation

E. Immatriculation au bon registre

• RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour les sociétés commerciales et commerçants.

• RNE (Répertoire National des Entreprises) pour les artisans.

• URSSAF

2. Informations indispensables à renseigner sur l’INPI

Lors de la déclaration sur le guichet unique de l’INPI (https://procedures.inpi.fr/), tu devras fournir plusieurs informations essentielles.

A. Informations générales

• Dénomination sociale (nom de la société) ou nom commercial.

• Objet social (description de l’activité).

• Adresse du siège social.

• Forme juridique (EI, SASU, SARL…).

• Durée de l’entreprise (généralement 99 ans).

B. Informations sur le dirigeant et les associés

• Nom, prénom, date et lieu de naissance.

• Situation matrimoniale.

• Nationalité et adresse personnelle.

• Numéro de sécurité sociale.

• Répartition des parts/actions (dans le cas d’une société).

• Nomination du président/gérant.

C. Déclaration des bénéficiaires effectifs (si société)

• Les personnes détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

D. Comptes bancaires et capital social (si société)

• Attestation de dépôt des fonds pour le capital social.

• Justificatif de la domiciliation bancaire.

E. Régime fiscal et social

• Option pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR).

• Régime de TVA : franchise de base, réel simplifié, réel normal.

• Régime social du dirigeant : TNS (Travailleur Non Salarié) ou assimilé salarié.

F. Documents à joindre

• Pièce d’identité du dirigeant.

• Déclaration de non-condamnation avec filiation.

• Attestation d’information du conjoint (le cas échéant)

• Justificatif de domicile du siège social.

• Statuts signés (si société).

• Attestation de dépôt du capital (si société).

• Attestation de domiciliation (le cas échéant).

• Publication de l’annonce légale (si société, en SAS, SARL, EURL, etc.).

• Carte professionnelle de VTC

• Documents du mandataire le cas échéant.

3. Processus sur l’INPI

1. Se connecter avec FranceConnect+.

2. Remplir le formulaire en ligne avec toutes les informations et télécharger les documents requis.

3. Payer les frais d’immatriculation (montant variable selon la forme juridique et le registre concerné).

4. Suivi du dossier : l’INPI transmet la demande à la CMA, au greffe du tribunal de commerce pour validation.

4. Validation et immatriculation

• Réception du Kbis (si société) ou numéro SIRET/SIREN une fois l’immatriculation validée.

• Inscription automatique à l’INSEE et à l’URSSAF.

• Déclaration auprès des impôts pour l’ouverture du compte fiscal.

Si tu veux un accompagnement gratuit plus précis, je peux t’aider à préparer les documents ou te guider sur les choix les plus adaptés à ton activité.