Rattachement des chauffeurs VTC : ce que dit la loi

Dhraagiconseil · 13 juillet 2025 · XLZL

Rattachement des chauffeurs VTC via un gestionnaire de flotte : ce que dit réellement la loi

Sur les plateformes comme Uber, Bolt ou Heetch, de nombreux gestionnaires de flotte proposent à des chauffeurs de travailler via leur compte. Si cette pratique est fréquente, elle est quasi toujours illégale. Le droit français ne reconnaît que deux modèles de rattachement : le salariat ou la sous-traitance.

1. Le salariat : un cadre strict, souvent contourné

a. Salariat avec véhicule personnel

Contrat de travail obligatoire avec salaire fixe
Indemnités kilométriques (IK) possibles selon le barème fiscal

b. Salariat avec véhicule fourni

Pas d’IK, mais charges sociales complètes
Protection sociale, congés payés, mutuelle obligatoire

Obligations de l’employeur

Respect de la durée réelle du travail
Bulletin de paie mensuel
Déclaration DSN
Tenue du livret individuel de contrôle Mobiclic (arrêté du 6 mars 2025)

Attention : un contrat prévoyant 15 heures par semaine mais dissimulant un temps plein par des “primes” est illégal. Cela constitue une dissimulation de durée du travail (article L8221-5 du Code du travail).

2. La sous-traitance : légale, mais très encadrée

Le gestionnaire peut recourir à un chauffeur indépendant uniquement si celui-ci dispose d’un SIREN actif et qu’il agit de manière autonome.

Conditions légales :

Attestation de vigilance URSSAF obligatoire
Liberté d’horaires et de décisions
Interdiction d’imposer des objectifs de performance

Fixer un taux d’acceptation ou un planning constitue une preuve de lien de subordination et expose à une requalification en salariat déguisé.

3. Pratiques illégales fréquentes

Location de compte sans contrat
Contrôle des horaires sans lien formel
Primes de contournement d’un temps plein réel

Toutes ces pratiques relèvent du travail dissimulé, passibles de lourdes sanctions civiles, fiscales et pénales.

Conclusion : deux modèles légaux, aucune alternative tolérée

Mode de rattachement – Légal ?

Conditions Salariat réel – ✅ Contrat, salaire, Mobiclic, IK, bulletin de paie

Sous-traitance – ✅ SIREN, autonomie, vigilance URSSAF

Location de compte – ❌ Travail dissimulé

Temps partiel fictif – ❌ Requalification assurée