Uber vs Chauffeurs VTC : La Cour de cassation tranche en faveur du statut d’indépendant des chauffeurs – Quels risques pour les chauffeurs ?

Le statut d’indépendant des chauffeurs VTC fait l’objet de débats juridiques et sociaux intenses depuis plusieurs années. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a tranché en faveur d’Uber, confirmant ce statut et clarifiant les conditions dans lesquelles les chauffeurs exercent leur activité sur la plateforme. Cette décision marque un tournant majeur pour le secteur, mais elle soulève aussi de nouveaux risques et interrogations pour les professionnels concernés.

Le tournant jurisprudentiel du 9 juillet 2025

Le 9 juillet 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation rendait deux arrêts décisifs (pourvois n° 24-13.504 et 24-13.513), rejetant les demandes de requalification de deux chauffeurs Uber en contrat de travail. Pour la première fois, elle reconnaît que les conditions d’exercice des chauffeurs ne relèvent pas d’un lien de subordination juridique. Ce critère est indispensable pour qu’un contrat de travail soit caractérisé selon le Code du travail.

Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une évolution entamée par Uber à la suite de l’arrêt fondateur du 4 mars 2020 (n° 19-13.316). Cet arrêt reconnaissait l’existence d’un contrat de travail dans un contexte ancien. Depuis, Uber a significativement ajusté ses pratiques, notamment pour se conformer à la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019.

Une reconnaissance judiciaire de l’évolution du modèle Uber

Les deux arrêts du 9 juillet 2025 s’appuient sur plusieurs éléments factuels démontrant l’absence de lien de subordination :

Transparence tarifaire, liberté de refus et absence d’exclusivité

Le chauffeur reçoit le prix, la distance, la durée et la destination d’une course avant de l’accepter. Cette transparence constitue une rupture nette avec les pratiques antérieures.

L’absence de subordination juridique comme clé de décision

Le chauffeur dispose d’un délai pour refuser librement une course, sans sanction durable.

En cas de refus répétés, une simple suspension de quelques secondes est appliquée, sans impact structurel.

Il n’existe aucune clause d’exclusivité : les chauffeurs peuvent travailler pour plusieurs plateformes ou exercer d’autres activités professionnelles.

La plateforme n’exerce au contrôle pendant l’exécution de la prestation (itinéraire, gestion de la course, communication avec le client), consolidant le statut d’indépendant.

Ces modifications sont jugées effectives et suffisantes pour faire échec à toute tentative de requalification systématique en contrat de travail.

Les implications juridiques pour Uber et la plateforme

Pour Uber, ces arrêts représentent une victoire juridique majeure. Ils consacrent une reconnaissance de la transformation de son modèle économique en conformité avec les normes françaises. L’entreprise se voit ainsi sécurisée contre des vagues massives de requalification qui auraient pu peser lourdement sur sa structure financière et organisationnelle.

Ces décisions renforcent également la légitimité des dispositifs de gestion indirecte, qui permettent à la plateforme de proposer des services de mise en relation tout en évitant l’assujettissement au droit du travail classique.

Une mise en garde sérieuse pour les chauffeurs VTC engagés dans des procédures

Dans le même temps, ces arrêts doivent alerter les chauffeurs engagés dans des contentieux prud’homaux. De nombreux dossiers sont en cours d’instruction dans l’ensemble des juridictions sociales. Or, si les arguments avancés par les demandeurs ne parviennent pas à convaincre les juges du fond, et à plus forte raison la Cour de cassation, les conséquences financières peuvent être lourdes.

La question des provisions accordées en première instance

En effet, lorsqu’un chauffeur obtient gain de cause en première instance, il arrive que le conseil de prud’hommes alloue une exécution provisoire. Cela signifie que le chauffeur perçoit immédiatement des sommes, sur la base d’un jugement qui n’est pas encore définitif.

Le risque concret de remboursement en cas de défaite en appel ou en cassation

Mais si la juridiction d’appel infirme ce jugement initial, le chauffeur devra rembourser ces sommes perçues, avec parfois des pénalités ou intérêts. Ce mécanisme, souvent méconnu, représente un risque juridique et financier réel pour les plaignants.

La prudence face aux promesses des cabinets spécialisés

Certains cabinets d’avocats, bien que compétents et rigoureux, laissent parfois entendre à leurs clients qu’une requalification est hautement probable. Or, les décisions du 9 juillet 2025 démontrent qu’il n’existe aucune garantie de succès, même dans des dossiers solides.

Les chauffeurs doivent donc faire preuve de discernement. Ils doivent mesurer les implications de chaque action judiciaire. Ils doivent bien comprendre que le droit du travail repose sur l’analyse factuelle des conditions concrètes d’exécution de la prestation.

Une évolution à surveiller au niveau européen

Malgré ces deux décisions favorables à Uber, il convient de rappeler que la directive européenne sur le travail via plateformes, adoptée en 2024, prévoit une présomption de salariat. Cette directive devra être transposée par la France d’ici décembre 2026. Cette norme inversera la charge de la preuve, obligeant les plateformes à démontrer l’absence de lien de subordination.

Autrement dit, la jurisprudence actuelle pourrait être remise en question par la nouvelle réglementation européenne, et des revirements ne sont pas à exclure dans les prochaines années.

Conclusion : un signal fort, mais une bataille loin d’être terminée

Les arrêts de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 marquent une étape structurante dans le contentieux entre chauffeurs VTC et plateformes. Le statut d’indépendant des chauffeurs est la nouvelle jurisprudence. Uber consolide encore son modèle économique d’indépendance, avec notamment le prix minimum du kilomètre fixé par le chauffeur. Les chauffeurs doivent désormais agir avec prudence, lucidité et préparation juridique rigoureuse. S’engager dans un contentieux implique non seulement un débat de droit, mais aussi l’exposition à des risques concrets de remboursement en cas d’échec judiciaire.