Conditions Générales de Vente – DhraagiConseil®

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise DhraagiConseil® (ci-après “le Prestataire”) et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) ayant recours aux services et produits listés sur le site www.dhraagiconseil.fr.

2. Prestations

DhraagiConseil® propose des prestations de conseil, de formation, d’accompagnement et de services digitaux pour chauffeurs VTC, comprenant notamment :

  • Business Plan pour Chauffeurs VTC
  • ChatVTC® Personnalisé Illimité
  • Thème WordPress DhraagiOffice-VTC-Pro®
  • Kit de communication NFC + QR code
  • Paramétrage et prise en main du logiciel de comptabilité
  • Suivi personnalisé en gestion et développement avec outils digitaux
  • Référencement SEO, campagnes SEA et création de site web
  • Création d’entreprise ou de société via l’INPI (hors frais administratifs)
  • Autres prestations décrites sur le site et dans les devis personnalisés.

3. Services gratuits

Sans obligation d’achat, et sous réserve de disposer d’une adresse Gmail, DhraagiConseil® propose également aux chauffeurs VTC les services gratuits suivants :

  • Audit fiscal et juridique : analyse complète de la situation afin de vérifier les choix de structure juridique et de régime fiscal, pour optimiser le statut et réduire les charges.
  • Création d’entreprise ou de société : accompagnement sur le guichet unique, sans frais supplémentaires autres que les frais officiels de procédure.
  • Accompagnement REVTC et inscription sur plateformes : gestion des formalités de renouvellement de carte VTC et assistance pour inscription sur Uber, Bolt, Heetch, Free Now (hors frais d’inscription et achat de macarons).
  • Logiciel de comptabilité en ligne : outil gratuit, intuitif, dont le Client reste propriétaire, pour suivre recettes, dépenses et obligations fiscales.
  • Système intégré de gestion VTC : tableau de bord complet avec bons de transport, devis, factures, notes de frais, frais de mission, calcul IK et analyse des relevés de plateformes (gratuit et illimité).
  • Accès à ChatVTC®Lite : assistant virtuel spécialisé VTC, disponible gratuitement pour répondre aux questions réglementaires et de gestion (illimité si abonnement OpenAI).
  • Accès à DhraagiOffice-VTC® : thème WordPress pour site vitrine chauffeur VTC.

4. Tarifs

Les prix sont en euros hors taxes (HT). TVA non applicable art.293b du CGI.
Le site indique les tarifs applicables au jour de la commande ou précisés dans le devis accepté par le Client.
DhraagiConseil® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes validées.

5. Modalités de paiement

  • Client dont la société n’est pas encore créée : paiement intégral à la commande, avant le démarrage de toute prestation.
  • Client dont la société est créée : règlement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation.
  • Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen mentionné sur la facture.
  • Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce.

6. Commande et validation

Toute commande est ferme et définitive après acceptation d’un devis ou validation par écrit (y compris par voie électronique).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute commande.

7. Rétractation et annulation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal de 14 jours.
En cas d’annulation après validation, les sommes versées restent dues.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Tout retard ou omission pourra entraîner un décalage des délais ou la facturation de prestations supplémentaires.

9. Responsabilité

DhraagiConseil® s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas :

  • d’utilisation inappropriée des outils fournis,
  • de données inexactes transmises par le Client,
  • de conséquences de décisions fiscales ou juridiques non validées par un expert compétent.

10. Résiliation

En cas de manquement grave du Client (y compris non-paiement), DhraagiConseil® pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort du siège social de DhraagiConseil®, sauf dispositions légales contraires.