Contrôles URSSAF et fiscaux

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Contrôles URSSAF et fiscaux : VTC et gestionnaires de flotte dans le viseur

1️⃣ Introduction — Une recrudescence des contrôles qui change la donne

Depuis 2023, l’URSSAF et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) mènent une politique de contrôles renforcés visant les activités où la sous-déclaration de revenus est fréquente.
Les exploitants de VTC et les gestionnaires de flotte sont désormais ciblés au même titre que d’autres professions travaillant avec des plateformes numériques.

En effet, la directive européenne DAC7, entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2023, impose aux plateformes comme Uber, Bolt ou Heetch de transmettre automatiquement aux administrations fiscales les revenus générés par chaque chauffeur, mais aussi les commissions retenues à la source, qu’il soit travailleur indépendant, auto-entrepreneur ou société.

Effectivement, ces données, croisées avec les déclarations fiscales et sociales, permettent d’identifier rapidement les anomalies. Les contrôleurs peuvent donc repérer un chauffeur ayant déclaré 45 000 € de chiffre d’affaires alors que la plateforme a signalé 60 000 € pour la même période, voire l’absence d’autoliquidation de TVA intra communautaire.

Selon les chiffres officiels publiés dans la presse régionale et nationale, les redressements pour travail dissimulé ont augmenté de plus de 11 % en 2024, atteignant près de 890 millions d’euros de rappels.
Les exploitants VTC sont concernés, et pas uniquement lorsqu’ils travaillent en direct avec des clients : les chauffeurs sous-traitants ainsi que leurs gestionnaires de flotte entrent dans le champ des contrôles.

2️⃣ Les obligations légales et la solidarité financière gestionnaire/chauffeur

2.1 — Les obligations du gestionnaire de flotte

Un gestionnaire de flotte VTC qui confie des courses à des chauffeurs indépendants n’est pas un simple intermédiaire commercial : il est juridiquement considéré comme donneur d’ordre ou entrepreneur principal au sens du Code du travail.

Principales obligations :

  1. Vérification de la situation sociale du chauffeur
    • Article L.8222-1 du Code du travail : le donneur d’ordre doit vérifier que son sous-traitant est à jour de ses obligations sociales.
    • Cette vérification se fait tous les 6 mois via la demande d’une attestation de vigilance URSSAF.
    • Cette attestation prouve que le chauffeur :
      • est immatriculé,
      • déclare ses revenus,
      • paie ses cotisations sociales.
  2. Obligation documentaire
    • Le gestionnaire doit archiver les attestations reçues.
    • En cas de contrôle, il doit pouvoir les produire immédiatement.
  3. Refus de sous-traitance illégale

2.2 — Les obligations du chauffeur VTC indépendant

Bien que travaillant pour un gestionnaire, le chauffeur reste responsable en son nom propre vis-à-vis des administrations.

Obligations principales :

  1. Être immatriculé (micro-entreprise, EI, société).
  2. Déclarer intégralement son chiffre d’affaires aux impôts et à l’URSSAF.
  3. Payer ses cotisations sociales.
  4. Respecter la TVA intracommunautaire (TVA IC) sur les commissions facturées par les plateformes étrangères (ex : Uber BV, basée aux Pays-Bas).
    • Même en franchise en base, la TVA IC sur services reçus à l’étranger reste due (art. 283-2 du CGI).

2.3 — La solidarité financière : un piège méconnu

C’est le point qui explose le mythe selon lequel si l’un est contrôlé, l’autre ne risque rien.

Article L.8222-2 du Code du travail :

“Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui ne s’est pas assuré, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations […] est tenu solidairement au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations, indemnités et charges dus par celui-ci.”

💡 Concrètement :

  • Si un chauffeur est redressé pour 20 000 € de cotisations impayées,
  • et que le gestionnaire n’a pas collecté ou actualisé son attestation de vigilance,
  • l’URSSAF peut exiger ces 20 000 € directement du gestionnaire.

2.4 — Le travail dissimulé et la complicité par défaut de vigilance

Le travail dissimulé recouvre deux situations :

  1. Dissimulation d’activité : absence d’immatriculation ou non-déclaration de chiffre d’affaires.
  2. Dissimulation d’emploi salarié : salarié déclaré comme indépendant ou non-déclaré.

Ainsi, en l’absence d’attestation de vigilance à jour, l’URSSAF présume que le donneur d’ordre a manqué à son obligation de contrôle.
Cette négligence peut donc être assimilée à une complicité de travail dissimulé (art. L.8224-1 et L.8224-2 du Code du travail), entraînant :

  • Amende pénale (jusqu’à 45 000 € pour une personne physique, 225 000 € pour une personne morale).
  • Interdiction de gérer.
  • Inscription sur la liste noire publique des condamnations pour travail illégal.

2.5 — Pourquoi le risque est bilatéral

Même si l’URSSAF contrôle d’abord le chauffeur, l’absence d’attestation peut remonter jusqu’au gestionnaire par le simple lien contractuel.
Inversement, si le gestionnaire est contrôlé et que l’URSSAF constate des sous-traitants non déclarés ou en fraude, chaque chauffeur concerné est convoqué à son tour.

C’est donc une chaîne de responsabilité : chaque maillon peut entraîner la mise en cause des autres.

3️⃣ Comment un contrôle est déclenché dans le secteur VTC

3.1 — La révolution silencieuse : DAC7 et déclaration automatique des plateformes

Depuis le 1er janvier 2023, la directive européenne DAC7 oblige toutes les plateformes numériques (Uber, Bolt, Heetch, Vinted, Airbnb…) à déclarer chaque année à l’administration fiscale française les revenus générés par leurs utilisateurs.

Base légale :

  • Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021.
  • Transposition en droit français : articles 1649 AC à 1649 AE du CGI.

Pour les VTC :

  • Uber BV (Pays-Bas) et Bolt Operations OÜ (Estonie) envoient à la DGFiP :
    • Identité du chauffeur (nom, prénom, date de naissance).
    • Numéro fiscal.
    • Montant total des courses encaissées via la plateforme.
    • Montant des frais et commissions.

💡 Conséquence directe :
 Le fisc et l’URSSAF disposent désormais d’une base de données officielle qui ne dépend pas des déclarations volontaires du chauffeur.
Un simple écart entre la déclaration du chauffeur (ex. : 45 000 €) et celle d’Uber (ex. : 60 000 €) déclenche un signal.

3.2 — Les croisements automatiques de données

Les administrations utilisent plusieurs croisements pour repérer les anomalies :

  1. DGFiP ↔ URSSAF :
    • Comparaison du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF (micro-entreprise) et du chiffre d’affaires imposable déclaré à la DGFiP.
  2. DGFiP ↔ DAC7 :
    • Comparaison des revenus déclarés par les plateformes et ceux déclarés par le contribuable.
  3. DGFiP ↔ CAF / bourses nationales :
    • Détection des revenus sous-déclarés ayant servi à calculer des aides (APL, RSA, bourses étudiantes).
  4. DGFiP ↔ TRACFIN :
    • Signalement des mouvements suspects (compte à l’étranger, Wise, Revolut, N26) au premier euro.

3.3 — Déclencheurs typiques dans le secteur VTC

Les signaux qui amènent souvent un contrôle :

  • Écart DAC7 :
    Exemple : déclaration chauffeur = 45 000 € / déclaration Uber = 60 000 €.
    → Envoi d’un courrier d’explication (art. L.10 du LPF).
  • TVA intracommunautaire non autoliquidée sur les commissions Uber/Bolt.
    → Même les franchisés en base doivent déclarer la TVA IC (art. 283-2 CGI).
  • Attestation de vigilance absente ou expirée chez le gestionnaire de flotte.
    → Risque de contrôle croisé gestionnaire/chauffeur.
  • Revenus incohérents avec le train de vie :
    Ex. : micro-BIC à 20 000 €/an, mais achat d’un véhicule à 50 000 €.

3.4 — Le mythe “si l’un est contrôlé, l’autre est tranquille”

En pratique :

  • Cas 1 : le chauffeur est contrôlé → l’URSSAF ou le fisc voit le gestionnaire dans les factures ou virements → contrôle gestionnaire.
  • Cas 2 : le gestionnaire est contrôlé → l’URSSAF identifie les sous-traitants → contrôle chauffeur.

La solidarité financière (art. L.8222-2 Code du travail) permet à l’URSSAF de récupérer les cotisations chez l’un ou l’autre, voire chez les deux.

3.5 — Particularité des sociétés “éphémères” de gestionnaires

Certains gestionnaires ferment une société avant un contrôle et en rouvrent une autre.
⚠️ Erreur stratégique :

  • Article L.8222-2 : la dette sociale reste attachée à la personne physique ou aux dirigeants.
  • Article L.267 LPF : la DGFiP peut engager la responsabilité solidaire du dirigeant pour les impôts.
  • Les dettes de cotisations et de TVA suivent donc le gérant, même si la société n’existe plus.

4️⃣ Les calculs de redressement : combien ça coûte vraiment ?

4.1 – Cas n°1 — Chauffeur en Micro-BIC, franchise en base TVA (non redevable TVA)

Contexte

Le chauffeur est en micro-entreprise sous régime micro-BIC, bénéficiant de la franchise en base de TVA (pas de TVA collectée ni déduite).
Il déclare volontairement un chiffre d’affaires inférieur à la réalité.
La fraude est caractérisée depuis le début de l’activité, ce qui entraîne la perte rétroactive du régime micro et la réimposition au régime réel, sans abattement.

Hypothèses

  • CA déclaré : 45 000 €/an
  • CA réel (données DAC7 d’Uber/Bolt) : 60 000 €/an
  • Écart non déclaré : 15 000 €/an
  • Cotisations sociales micro-BIC : 22 %
  • TMI (tranche marginale d’imposition) : 11 %
  • Majoration pour fraude fiscale : 40 % (art. 1729 CGI)
  • Majoration URSSAF travail dissimulé : 5 %
  • Intérêts de retard : 0,2 %/mois (4,8 %/an) sur moyenne 2 ans
  • Durée : 3 ans
  • Cotisations sociales déjà payées sur base des 45 000 € déclarés.

Calcul annuel

  1. Cotisations sociales supplémentaires : 15 000 × 22 % = 3 300 €
  2. IR supplémentaire : 15 000 × 11 % = 1 650 €
  3. Majoration URSSAF (5 %) : 165 €
  4. Intérêts URSSAF (4,8 %) : 158,40 €
  5. Majoration IR (40 %) : 660 €
  6. Intérêts fiscaux IR (4,8 %) : 79,20 €

Total par an = 6 012,60 €
 Sur 3 ans = 18 037,80 €

4.2 – Cas n°2 — Chauffeur redevable TVA (ou micro ayant dépassé le seuil sans basculer)

Contexte

Le chauffeur est redevable de la TVA soit parce qu’il a dépassé les seuils, soit parce qu’il a opté volontairement.
Il ne déclare pas toute la TVA sur ses ventes et « oublie » l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire sur les commissions Uber/Bolt.
Fraude caractérisée dès le début → perte du micro-BIC rétroactive.

Hypothèses

  • CA déclaré : 45 000 €/an
  • CA réel : 60 000 €/an
  • TVA sur ventes : 10 %
  • Commissions Uber/Bolt : 20 % du CA, facturées depuis l’étranger (TVA IC à 20 %)
  • Cotisations sociales : 22 %
  • TMI : 11 %
  • Majoration fraude fiscale : 40 %
  • Majoration URSSAF travail dissimulé : 5 %
  • Majoration TVA : 10 % (art. 1731 CGI)
  • Intérêts : 4,8 %/an

Calcul annuel

  1. TVA sur ventes non déclarée : 15 000 × 10 % = 1 500 €
  2. TVA IC sur commissions : (15 000 × 20 %) × 20 % = 600 €
  3. Cotisations sociales sur écart : 3 300 €
  4. IR sur écart : 1 650 €
  5. Majoration TVA (10 %) : (1 500 + 600) × 10 % = 210 €
  6. Intérêts TVA (4,8 %) : (1 500 + 600) × 4,8 % = 100,80 €
  7. Majoration URSSAF (5 %) : 165 €
  8. Intérêts URSSAF : 158,40 €
  9. Majoration IR (40 %) : 660 €
  10. Intérêts fiscaux IR : 79,20 €

Total par an = 8 423,40 €
 Sur 3 ans = 25 270,20 €

4.3 – Cas n°3 — Gestionnaire de flotte (solidarité financière)

Contexte

Le gestionnaire met à disposition des véhicules et reverse aux chauffeurs après commission.
Un chauffeur sous-traitant est contrôlé et en fraude caractérisée (Cas n°2).
Le chauffeur est insolvable.
En cas de défaut d’attestation de vigilance ou de vérification de régularité URSSAF, le gestionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes sociales et fiscales du chauffeur (art. L.8222-2 C. trav.).

Hypothèses

  • Flotte : 5 chauffeurs
  • 1 chauffeur contrôlé : rappel = 25 270,20 € (Cas n°2 sur 3 ans)
  • Chauffeur insolvable.

Conséquence

Montant réclamé au gestionnaire pour ce chauffeur : 25 270,20 €
 Si 3 sur 5 chauffeurs sont en fraude : 3 × 25 270,20 € = 75 810,60 €
 ➡ Même si le gestionnaire est à jour de ses propres déclarations.

⚠️ Points communs et risques majeurs

Travail dissimulé

  • Défaut d’attestation de vigilance
  • Omission volontaire de déclarations
  • Risque pénal : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (art. L.8224-1 CT)

Prescription

  • URSSAF : 3 ans (fraude → jusqu’à 5 ans)
  • Fiscal : 6 ans (fraude → jusqu’à 10 ans)

Effets indirects

  • Remboursement CAF, RSA, bourses
  • Perte du prélèvement libératoire
  • Requalification d’exonérations sociales ou fiscales

Annexe : le mécanisme et la chronologie du contrôle

1️⃣ Détection

 └─ Source : 

  •       DAC7 (déclarations Uber, Bolt…)
  •       Croisements URSSAF ↔ Fisc
  •       Signaux d’écart CA déclaré / CA plateforme

2️⃣ Courrier initial

 └─ Contenu :

  •       « Nous avons relevé une différence : CA déclaré = 45 000 € / CA plateforme = 60 000 € »
  •       Demande d’explications sous 30 jours

3️⃣ Mise en demeure

 └─ En cas de non-réponse ou justification insuffisante :

  •       Calcul des rappels (cotisations, impôts, TVA IC)
  •       Application des majorations et intérêts
  •       Délai supplémentaire pour régulariser

4️⃣ Taxation d’office

 └─ Si absence de réponse ou refus :

  •       Redressement sur la base des données DAC7
  •       Majoration pour fraude (40 % à 80 %)
  •       Prescription étendue (jusqu’à 10 ans fisc / 5 ans URSSAF)

5️⃣ Extension au gestionnaire

 └─ Si travail dissimulé ou défaut d’attestation de vigilance :

  •       Application de la solidarité financière (art. L.8222-2 CT)
  •       Réclamation du montant éludé au gestionnaire
  •       Risque : cumul des rappels pour plusieurs chauffeurs

Bonne chance, et bonne toute à tous

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