TVA intracommunautaire VTC

TVA intracommunautaire VTC pour les chauffeurs (Uber, Bolt) : bases légales, facturation, déclarations et risques

1) Pourquoi Uber et Bolt sont concernés

Uber et Bolt facturent aux chauffeurs une prestation de services B2B (frais de service/commission) depuis des entités établies dans d’autres États membres : historiquement Uber B.V. (Pays-Bas) et Bolt Operations OÜ (Estonie). Dès lors que le preneur est un assujetti établi en France, la règle de territorialité B2B place l’opération en France (principe général) et la TVA est due par le preneur selon le mécanisme d’autoliquidation. Autrement dit : pas de TVA néerlandaise/estonienne sur la facture, mais TVA française autoliquidée par le chauffeur. 

Fondements juridiques :

CGI art. 259 (1°) : pour les prestations de services fournies à un assujetti, le lieu d’imposition est là où le preneur est établi (donc France).

CGI art. 283 (2) : lorsque ces prestations sont fournies par un assujetti non établi en France, la taxe est acquittée par le preneur (reverse charge).

Transposition de l’art. 196 de la directive 2006/112/CE (TVA due par le preneur). 

Conséquence pratique : Uber/Bolt émettent des factures HT avec la mention « TVA due par le preneur / autoliquidation ». Le chauffeur déclare la TVA française sur ces commissions, via sa CA3/CA12, et jamais une TVA étrangère. 

2) Mentions obligatoires sur les factures

2.1. Facture d’Uber/Bolt adressée au chauffeur

Identification du prestataire (Uber B.V. / Bolt Operations OÜ) et numéro de TVA intracom du prestataire.

Numéro de TVA intracom FR du chauffeur (obligatoire dès lors qu’il est redevable par autoliquidation ; voir art. 286 ter et BOFiP).

Mention explicite que la TVA est due par le preneur : « Autoliquidation – TVA due par le preneur (CGI art. 283, 2 / Dir. 2006/112/CE art. 196) ».

Absence de TVA étrangère facturée.

Référence : règles de facturation et mentions spécifiques « autoliquidation ». 

2.2. Factures du chauffeur à ses clients (course)

Si franchise en base : mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ». Aucun droit à déduction.  Si redevable : facturer la TVA sur la course au taux de 10 % applicable aux transports de voyageurs (b quater de l’art. 279). 

3) Qui doit avoir un numéro de TVA intracom ?

Dès qu’un assujetti est preneur d’une prestation pour laquelle il est redevable en France par autoliquidation (CGI art. 283, 2), un numéro individuel d’identification (TVA intracom FR) doit lui être attribué (BOFiP). C’est valide y compris pour un assujetti en franchise en base. 

4) Déclarations et comptabilisation selon le régime

4.1. Tu es en franchise en base (art. 293 B)

Obligation d’autoliquider la TVA française sur les commissions Uber/Bolt (lieu = France, prestataire non établi, preneur redevable).

Déclaration : reporter la base HT des commissions sur la CA3 à la ligne « Autres opérations imposables », calculer la TVA due au taux normal 20 %, payer cette TVA.

Aucun droit à déduction (coût définitif). 

Exemple : Commission Uber 1 000 € HT → TVA autoliquidée = 200 € à payer. (Pas de récupération pour un franchisé.)

Points clés pour la franchise :

Pas de TVA sur tes ventes (courses) → mention « 293 B ». Jamais de TVA étrangère sur la facture d’Uber/Bolt ; toujours la TVA FR autoliquidée par toi. 

4.2. Tu es redevable de la TVA

Même mécanisme d’autoliquidation pour les commissions Uber/Bolt, déclarées sur la CA3 (ligne « Autres opérations imposables »).

Neutralité financière : la TVA due par autoliquidation est déductible dans les conditions de droit commun (si activité intégralement taxable).

Tes courses sont en principe au taux de 10 % (transport de voyageurs). 

5) Faut-il « payer la TVA d’Uber/Bolt » plutôt que la TVA française ?

Non. Juridiquement, la prestation est imposable en France (art. 259 CGI) et la TVA est due par toi (art. 283, 2 CGI). Payer une TVA étrangère (ex. 21 % NL ou 24 % EE) serait non conforme, non récupérable et n’éteint pas ta dette de TVA française : tu t’exposerais au cumul d’un coût étranger et d’un rappel en France. 

Comparatif des taux « théoriques » (utile surtout pour les franchisés, pour qui la TVA est un coût)

Pays du prestataire	Taux normal actuel	Source officielle
France (TVA à autoliquider)	20%	CGI art. 278
Pays-Bas (Uber B.V.)	21%	Belastingdienst
Estonie (Bolt Operations OÜ)	24%	Tax and Customs Board (EMTA).

Conclusion : même si on raisonnait « coût », 20 % FR < 21 % NL et 24 % EE. Mais surtout, la loi impose la TVA FR par autoliquidation – ce n’est pas un choix. 

6) Risques en cas de non-déclaration de la TVA intracommunautaire

• Amende “autoliquidation” (CGI art. 1788 A, 4)
  • Le défaut d’autoliquidation est sanctionné (l’amende de 5 % vise classiquement les cas où la taxe serait déductible ; la doctrine BOFiP rappelle ce fondement).
• Intérêts de retard (CGI art. 1727) 0,20 % par mois (2,4 % l’an), en sus des droits.
• Majoration pour retard de paiement (CGI art. 1731) 5 % du montant non versé dans les délais (cumulable avec les intérêts).
• Pénalités aggravées en cas de comportement fautif 40 % pour manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (CGI art. 1729), en plus des intérêts. 

Remarque : la jurisprudence et le Conseil constitutionnel ont confirmé la conformité du régime d’amende “autoliquidation”. 

7) Check-list opérationnelle (Uber/Bolt)

• Obtiens/active ton n° de TVA intracom FR (même si tu es en franchise en base) : exigé quand tu es preneur redevable (art. 286 ter et BOFiP).
• Renseigne ce n° dans les portails Uber et Bolt pour que les factures de commission soient HT avec mention “autoliquidation”.
• Chaque période (mensuelle/trimestrielle selon régime), déclare sur CA3/CA12 : Base HT des commissions à la ligne “Autres opérations imposables” (autoliquidation), calcule la TVA au taux de 20 %, paye la TVA (si franchise), déduis la même TVA (si redevable et droit intégral).
• Tes ventes (courses) :
  • Franchise : « TVA non applicable – art. 293 B » sur tes factures/notes ; pas de déduction.
  • Redevable : facture 10 % (transport de voyageurs).
• DES : non concerné ici (la DES vise les services que tu fournis à un client UE, pas ceux que tu reçois). 

8) Modèles de mentions (à adapter)

Facture Uber/Bolt → Chauffeur (extrait) « TVA due par le preneur – Autoliquidation (CGI art. 283, 2 / Dir. 2006/112/CE art. 196).

Prestataire non établi en France. N° TVA prestataire : … / N° TVA client : FR… ».

Note/Facture Chauffeur → Client (franchise) « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ». 

9) Points d’attention spécifiques VTC

Neutralité pour les redevables : l’autoliquidation des commissions Uber/Bolt est neutre (TVA due = TVA déductible) si ton activité est entièrement taxable. 
Coût pour les franchisés : l’autoliquidation à 20 % sur les commissions est un coût final (pas de droit à déduction).

C’est paradoxalement moins coûteux que de supporter une TVA étrangère de 21 % (NL) ou 24 % (EE) et, surtout, c’est la seule option conforme. 

Sources (sélection officielle et à jour)

• Base légale FR : CGI art. 259 (lieu B2B), art. 283 (2) (autoliquidation par le preneur), art. 278 (taux normal 20 %), art. 279 b quater (transport de voyageurs 10 %), art. 293 B/293 E (franchise, pas de déduction).
• Directive UE : 2006/112/CE, art. 44 & 196.
• BOFiP : mentions « autoliquidation » sur facture et lignes de CA3 (« Autres opérations imposables »), obligation de n° intracom quand le preneur est redevable, absence de droit à déduction en franchise.
• Pénalités : intérêts 0,20 %/mois (CGI 1727), majoration 5 % (CGI 1731), amende autoliquidation (CGI 1788 A, 4), aggravations 40/80 % (CGI 1729).
• Taux officiels étrangers : Pays-Bas 21 % (Belastingdienst), Estonie 24 % depuis 01/07/2025 (EMTA).  Entités plateformes : Uber B.V. (NL) – aides officielles Uber ; Bolt Operations OÜ (EE) – conditions générales/mentions légales Bolt. 

En bref (à retenir)

• Toujours autoliquider 20 % de TVA française sur les commissions Uber/Bolt ; jamais de TVA NL/EE sur ces factures.
  • Franchise : c’est un coût (pas de déduction) → pense à l’intégrer à ton coût de revient.
  • Redevable : neutre (TVA due = TVA déductible) ; tes courses restent à 10 %.
• Non-déclaration = intérêts, majorations, amendes « autoliquidation ». 

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