🚖 Entrer dans une gare en tant que chauffeur VTC : obligations
Obligations issues de l’Arrêté du 29 juin 1977 et de ses déclinaisons préfectorales
Les gares ferroviaires françaises sont des lieux soumis à une police spéciale, établie par un texte fondamental : l’Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d’intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public.
Lorsqu’un chauffeur VTC entre dans la gare es qualité, c’est-à-dire en tant que professionnel du transport particulier venant prendre en charge ou accompagner un client, il est directement concerné par ce cadre réglementaire.
Cet article présente de manière précise et exhaustive :
- la portée juridique de l’arrêté de 1977,
- les déclinaisons préfectorales qui peuvent en compléter l’application,
- les obligations de l’autorité qui réglemente et publie ces règles,
- le rôle de l’affichage officiel en gare,
- les obligations du chauffeur lui-même, et les mentions conformes prévues par l’article 6.
🧭 1. Le fondement national : l’Arrêté du 29 juin 1977 et la police spéciale des gares
Cet arrêté encadre l’ordre, la sécurité, la circulation et l’organisation des gares accessibles au public. Il définit les comportements autorisés, les activités professionnelles permises, et les règles de police qui s’y appliquent.
L’article 6 est le texte clé pour les chauffeurs VTC. Il impose que certaines personnes qui interviennent dans l’enceinte de la gare dans l’exercice de leur profession doivent porter une indication apparente de leur profession.
Bien que rédigé à une époque où les VTC n’existaient pas, cet article s’applique par analogie à tout professionnel de transport particulier dès lors qu’il agit en tant que professionnel dans la gare.
👉 Entrer dans la gare “es qualité” signifie entrer en tant que chauffeur, pour exécuter une prestation de transport, et non comme simple voyageur.
🏛️ 2. Les déclinaisons préfectorales : comment le préfet applique l’arrêté de 1977 localement
L’arrêté de 1977 sert de socle national.
Chaque préfecture peut, lorsque cela est nécessaire, édicter une déclinaison préfectorale, un arrêté local qui précise les modalités d’application du texte dans une gare ou un ensemble de gares du département.
Ces arrêtés locaux peuvent définir :
- l’organisation des circulations autour de la gare,
- les zones d’accès réservées aux transports (taxis, VTC, transports sanitaires, navettes),
- les règles d’accompagnement à l’intérieur de la gare,
- les points de prise en charge autorisés pour les transporteurs particuliers,
- les dispositions permettant l’application harmonieuse de la police de la gare.
Cette déclinaison complète l’arrêté national en tenant compte de la configuration de chaque gare, sans modifier l’obligation d’identification prévue par l’article 6.
📢 3. L’obligation d’affichage : un rôle exclusif de l’autorité qui édicte ou applique la réglementation
Pour que l’arrêté de 1977 et ses éventuelles déclinaisons préfectorales soient opposables aux usagers et aux professionnels, ils doivent être portés à la connaissance du public.
Cet affichage est assuré :
- par la préfecture, lorsqu’elle édicte un arrêté local,
- par l’exploitant de la gare (ex. SNCF Gares & Connexions), lorsqu’il met en œuvre la police de la gare.
L’affichage peut prendre différentes formes :
- panneaux ou tableaux réglementaires dans les halls,
- affichage près des zones de transport,
- diffusion sur les supports d’information de la gare,
- publication officielle accessible au public.
Son rôle est essentiel :
- rendre les règles opposables,
- informer clairement les usagers,
- permettre aux professionnels d’agir en conformité,
- garantir l’uniformité de la police de la gare.
L’autorité qui réglemente assure donc la publicité du texte dans la gare, conformément aux principes généraux de la police administrative.
👔 4. L’obligation du chauffeur VTC entrant dans la gare “es qualité”
Lorsqu’un chauffeur entre dans la gare pour exercer sa profession — prise en charge, accompagnement, accueil client, prestation d’assistance — il doit se conformer à l’article 6 de l’arrêté du 29 juin 1977, qui impose une indication apparente de sa profession.
Cette obligation porte exclusivement sur la personne du chauffeur.
Elle vise à permettre :
- l’identification immédiate du professionnel,
- la clarté pour les voyageurs,
- la distinction entre un usager ordinaire et un intervenant professionnel,
- le travail des agents de gare et de police ferroviaire.
🪪 5. Comment le chauffeur peut-il respecter l’article 6 ?
Le texte ne fixe pas de support unique obligatoire.
Il exige un résultat : être identifiable comme chauffeur professionnel.
Des moyens conformes et adaptés à l’activité VTC incluent :
✔️ Carte professionnelle VTC visible
La carte professionnelle, délivrée par la préfecture, constitue une indication immédiate et réglementaire.
✔️ Badge ou support professionnel porté par le chauffeur
Porté en gare, il permet une identification rapide.
✔️ Mention apparente conforme à l’article 6
Ce type de mentions correspond totalement à l’esprit du texte :
- « Chauffeur VTC – Carte professionnelle n° XXXXX »
- « Voiture de Transport avec Chauffeur – Exploitant EVTCXXXXXXXX »
- « Chauffeur professionnel – Transport particulier de personnes »
L’objectif est la lisibilité, la clarté et l’absence d’ambiguïté.
🧩 6. Pourquoi cette obligation existe-t-elle pour les chauffeurs ?
L’arrêté de 1977 poursuit des objectifs précis :
- Sécurité des voyageurs
Une personne identifiable comme professionnel inspire confiance. - Organisation claire des flux en gare
Les gares sont des lieux fortement fréquentés ; la distinction des professionnels permet une meilleure gestion. - Facilitation des contrôles
L’identification visible permet aux agents habilités de savoir qui intervient à titre professionnel. - Prévention des activités non autorisées
La clarté de l’identification limite les comportements indésirables (rabattage, fausses prestations).
🏁 Conclusion : un dispositif cohérent entre cadre national, déclinaison locale et obligation du chauffeur
Lorsque l’on combine :
- l’Arrêté national du 29 juin 1977,
- la déclinaison préfectorale éventuelle propre à chaque gare,
- l’obligation d’affichage par l’autorité compétente,
- et l’obligation personnelle d’identification du chauffeur,
on obtient un dispositif cohérent destiné à garantir :
- la sécurité,
- la transparence,
- et la bonne organisation des gares.
Pour le chauffeur VTC entrant dans la gare es qualité, l’obligation est simple et précise :
➡️ porter une indication apparente de sa profession conformément à l’article 6.
Pour l’autorité compétente, l’obligation est d’assurer la publicité réglementaire des textes applicables.
Ce système permet à chacun — voyageurs, professionnels, forces de l’ordre — d’agir dans un cadre clair, stable et parfaitement identifié.
Sources :
- Le texte de l’arrêté : ici
- Les outils personnalisés de DhraagiConseil
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