Le nouveau livret de contrôle des VTC salariés ou rattachés
Toujours obligatoire, mais désormais mieux encadré – ce que dit l’arrêté du 6 mars 2025
Le livret de contrôle, aussi appelé carnet de bord, est obligatoire à bord des véhicules VTC et taxis lorsque le chauffeur est salarié. Cette obligation existe depuis plusieurs années, mais l’arrêté du 6 mars 2025, publié au Journal Officiel du 19 mars 2025, vient renforcer les règles de forme et d’utilisation de ce livret, tout en introduisant la possibilité d’un format numérique sécurisé.
Cet article vous explique, en langage clair, ce que dit le droit en 2025.
Qui est concerné ?
Les chauffeurs concernés sont uniquement ceux qui exercent leur activité sous contrat de travail.
L’article R.3312-3 du Code des transports est sans équivoque :
« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux conducteurs salariés de véhicules affectés aux services de transport public particulier de personnes. »
Cela inclut donc :
Les chauffeurs de taxi salariés ; Les chauffeurs VTC salariés (employés par une entreprise de transport).
Ne sont pas concernés :
Les chauffeurs indépendants, même s’ils travaillent via une plateforme (Uber, Bolt, Heetch…) ; Les gérants de société non salariés (ex : président de SASU sans contrat de travail) ; Les micro-entrepreneurs.
Quelle est l’obligation ?
L’article R.3312-19 du Code des transports impose déjà la tenue d’un livret individuel de contrôle :
« […] Dans les autres cas, [hors transports réguliers à horaires fixes], la durée de travail est enregistrée […] par un livret individuel de contrôle, dont les feuillets doivent être remplis quotidiennement par les intéressés. »
Ce livret permet aux autorités (Inspection du travail, DREAL, police, etc.) de vérifier :
Les temps de travail, Les temps de pause, L’identité de l’employeur et du conducteur, L’immatriculation du véhicule.
Ce que change l’arrêté du 6 mars 2025
L’arrêté du 6 mars 2025 ne crée pas l’obligation du livret, mais en renforce les modalités d’application. Il modifie l’arrêté du 4 mai 2011 et apporte trois nouveautés majeures :
1. Un modèle unique obligatoire
En Annexe I, le ministère fournit un modèle type à respecter. Ce modèle uniformise les mentions obligatoires (heures, dates, pauses, véhicule, etc.).
2. Une conservation stricte
L’employeur doit conserver les livrets pendant 5 ans. Ils doivent pouvoir être présentés à tout moment à l’administration.
3. Une option dématérialisée sous conditions
L’Annexe III de l’arrêté introduit une tenue électronique du livret, si : L’outil permet une édition immédiate en cas de contrôle ; Les données sont sécurisées, horodatées et non modifiables ; L’ensemble des mentions du modèle papier est présent.
Le service numérique “Mobilic”, proposé par le ministère des Transports, est recommandé pour cette version dématérialisée.
Plus d’infos : mobilic.beta.gouv.fr
Sanctions en cas d’absence de livret ou de défaut de présentation
Amende de 4e classe : 135 € (pouvant aller jusqu’à 750 € en cas de récidive) ; Risque de contrôle approfondi de l’employeur (URSSAF, Inspection du travail) ; Possible suspension d’activité en cas d’infraction répétée ou de mauvaise foi.
À qui doit-on présenter le livret en cas de contrôle ?
Selon l’article L.3315-1 du Code des transports, le chauffeur doit présenter immédiatement le livret de contrôle (papier ou numérique) à toute réquisition des agents suivants :
Agents de la DREAL (contrôle des transports terrestres), Officiers ou agents de police judiciaire, Inspecteurs du travail, Agents de la DGCCRF compétents en matière de transport.
« Le conducteur est tenu de présenter immédiatement les documents de contrôle à toute réquisition des agents mentionnés au présent article. »
Tableau récapitulatif
Statut du chauffeur Livret obligatoire ? Format accepté
VTC salariéOuiPapier ou numérique
Taxi salarié Oui Papier ou numérique
Micro-entrepreneur Non
Dirigeant non salarié Non
VTC plateforme (indépendant) Non
Références officielles
Code des transports – Article R.3312-3
Code des transports – Article R.3312-19
Code des transports – Article L.3315-1
Arrêté du 6 mars 2025 – Journal Officiel
Service Mobilic (outil recommandé)
À retenir
L’obligation du livret de contrôle ne date pas de 2025, mais les règles changent.
Si tu es employeur de chauffeurs VTC salariés, tu dois te mettre en conformité avec le nouveau modèle imposé, au format papier ou numérique.
Si tu es indépendant, cette obligation ne te concerne pas.
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