⚖️ Projet de loi sur la lutte contre les fraudes fiscales et sociales : un tournant juridique pour le secteur VTC

Introduction : la fin de la tolérance administrative

Le ministre de l’Économie l’a annoncé publiquement sur les réseaux sociaux :

« Avec le projet de loi sur la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, nous concrétisons un engagement que j’ai pris au printemps vis-à-vis des chauffeurs de taxis et de VTC. »

L’objectif est clair : assainir le secteur du transport de personnes, souvent fragilisé par des pratiques de dissimulation d’activité et de sous-traitance abusive.

Mais au-delà de la seule question du « rattachement » de chauffeurs indépendants à des sociétés de gestion de flotte, le texte introduit une véritable réforme systémique.

Le projet de loi — examiné parallèlement au PLF 2026 et au PLFSS 2026 — s’inscrit dans une logique d’interconnexion massive des données fiscales, sociales et bancaires. Il met fin à des zones d’ombre qui permettaient à certaines structures interposées de contourner le droit du travail, la TVA, ou les obligations déclaratives.

1. Fin du “rattachement” des chauffeurs à des sociétés écrans

Le texte consacre une disposition attendue de longue date par les professionnels réguliers : la suppression du système de “rattachement” de chauffeurs indépendants à des « sociétés de gestion de flotte » non déclarées comme employeurs, cf. Projet de loi.

Ce mécanisme, courant dans le secteur VTC, consistait à regrouper plusieurs chauffeurs sous une même entité “parapluie” qui :

• encaissait les recettes en leur nom ;
• émettait les factures au client final ;
• reversait une quote-part, sans déclaration complète des revenus.

Ces sociétés écrans permettaient de masquer l’emploi de travailleurs et d’échapper aux cotisations sociales, notamment en multipliant les numéros SIRET fictifs.

Le projet de loi introduit une sanction administrative majeure :

👉 L’exclusion du Registre des exploitants de VTC (REVTC) pour tout opérateur reconnu coupable de dissimulation ou de fraude organisée.

Cette mesure, inédite, confère à la DGITM (Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) le pouvoir d’écarter du marché tout acteur jugé non conforme à la législation sociale ou fiscale.

L’exclusion du REVTC entraîne une interdiction immédiate d’exercer, équivalente à une radiation professionnelle.

2. Interconnexion des bases de données : la fin de l’étanchéité administrative

L’article central du projet de loi consacre une avancée technologique majeure : la mise en réseau automatique des systèmes d’information de la DGFiP, de la Sécurité sociale, de France Travail, de Tracfin, et de l’INPI.

Ce dispositif permettra un croisement en temps réel des données suivantes : immatriculations au Registre national des entreprises (RNE), revenus déclarés (BNC, BIC, micro-entreprise), versements de plateformes numériques, mouvements de comptes bancaires, données sociales et déclarations URSSAF.

🔎 Objectif : détecter les incohérences entre le chiffre d’affaires déclaré, les flux bancaires observés et le kilométrage réellement parcouru.

Les administrations disposeront désormais d’un droit de communication réciproque automatique, sans passer par les procédures judiciaires préalables.

Cela marque une rupture historique dans la lutte contre la fraude sociale : l’étanchéité entre fiscal et social disparaît.

3. Comptes à l’étranger : restriction stricte et traçabilité intégrale

L’un des points les plus sensibles du texte concerne les comptes bancaires situés à l’étranger.

Le Gouvernement introduit une mesure transversale :

« Toutes les prestations sociales et professionnelles devront être versées sur un compte domicilié en France ou dans un État membre de l’Union européenne. »

Cette disposition vise directement les fraudes aux allocations, mais elle aura aussi des effets collatéraux sur les revenus professionnels issus des plateformes étrangères (par exemple, Bolt EU, Uber BV, ou d’autres intermédiaires domiciliés hors de France).

Les exploitants qui recevraient leurs paiements sur des comptes situés hors de la zone SEPA s’exposeront à :

• une suspension des droits sociaux (CIPAV, retraite, maladie) ;
• des redressements fiscaux rétroactifs ;
• le cas échéant, une poursuite pénale pour dissimulation d’activité (article 1741 du CGI).

Cette mesure met fin à la pratique du “compte miroir”, qui consistait à percevoir les recettes en France sur un compte étranger afin d’échapper à la traçabilité bancaire.

4. Détection automatisée et flagrance sociale

Le texte crée également un nouvel outil de contrôle : la “flagrance sociale”.

Inspirée du droit douanier, cette procédure autorise l’URSSAF à geler immédiatement les avoirs d’une société soupçonnée de travail dissimulé, avant toute décision de justice.

Cette flagrance s’appliquera notamment :

• aux sociétés éphémères servant de relais à des chauffeurs VTC ;
• aux structures interposées pour dissimuler les flux de facturation ;
• aux fausses sous-traitances au sein de “groupes” de chauffeurs.

Les inspecteurs pourront dresser un procès-verbal de flagrance assorti de sanctions immédiates :

• blocage de comptes bancaires ;
• saisie de véhicules exploités ;
• exclusion du REVTC et signalement à Tracfin.

5. Renforcement des sanctions : exclusion et recouvrement automatique

Le projet de loi systématise l’idée de “responsabilité en chaîne” : les donneurs d’ordre — y compris les plateformes — deviennent coresponsables du paiement des cotisations sociales en cas de manquement du sous-traitant.

Cette mesure transpose au secteur du transport la logique déjà appliquée au BTP et à la logistique :

Si un chauffeur opère via une société frauduleuse, la plateforme ou la société intermédiaire pourra être tenue solidairement responsable des dettes sociales.

L’administration bénéficiera de pouvoirs de recouvrement accélérés, avec inscription prioritaire des créances sociales au passif du débiteur.

6. Enjeux pour les chauffeurs VTC : vers un secteur sous haute surveillance

Cette réforme n’est pas une simple opération de communication.

Elle amorce une refondation juridique du modèle économique VTC autour de trois axes :

• Transparence absolue des flux financiers et sociaux ;
• Traçabilité intégrale des revenus et kilométrages déclarés ;
• Responsabilisation des plateformes et exploitants intermédiaires.

Les chauffeurs indépendants réguliers verront leur position renforcée, notamment en cas de litige avec une société écran : la loi crée une présomption favorable en cas de fraude constatée chez l’intermédiaire.

Mais le revers de cette surveillance sera un contrôle permanent, y compris sur :

• les mouvements bancaires personnels ;
• les comptes multi-pays utilisés pour recevoir des paiements ;
• les déclarations sociales mensuelles.

Les VTC devront donc adapter leurs pratiques de gestion : facturation directe, compte professionnel français, comptabilité transparente et usage d’outils certifiés (type DhraagiApp® ou plateformes agréées).

7. Enjeux macroéconomiques : la “justice fiscale” comme moteur de redressement

Derrière ce texte se dessine une ambition plus large : restaurer la justice fiscale et le pacte républicain.

La fraude sociale et fiscale représenterait, selon Bercy, plus de 50 milliards d’euros par an, soit près de 2 % du PIB.

La mise en place d’un échange inter-administrations “en temps réel” doit permettre de récupérer plusieurs milliards dès 2026, en particulier dans les secteurs où les flux numériques échappaient jusqu’alors au contrôle — dont celui du transport de personnes.

Conclusion : un “nouvel ordre fiscal” pour le VTC

Le projet de loi marque un basculement historique.

Ce n’est plus seulement un encadrement de l’activité, mais une reconstruction du lien entre fiscalité, transparence et mobilité.

Pour les chauffeurs VTC, cela signifie :

• la fin des sociétés de portage frauduleuses ;
• la traçabilité complète des revenus ;
• un contrôle automatisé des comptes et flux.

C’est aussi une opportunité : celle de renforcer la crédibilité des exploitants réguliers, de stabiliser le marché et d’attirer enfin des partenariats institutionnels (assurances, banques, plateformes légales).

⚖️ En clair : le projet de loi ne vise pas à punir les chauffeurs honnêtes, mais à restaurer la loyauté dans un secteur devenu stratégique pour la mobilité urbaine.

📚 Références officielles

• Ministère de l’Économie et des Finances, Dossier de presse – PLF 2026, PLFSS 2026, Projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 octobre 2025.
• Déclaration du ministre de l’Économie, publication Facebook officielle, octobre 2025.
• Code des transports, articles L3120-1 à L3124-11 (conditions d’exercice du transport public particulier de personnes).
• Code général des impôts, article 1741 (fraude fiscale) et L8222-1 du Code du travail (responsabilité solidaire du donneur d’ordre).